La DES ou Déclaration Européenne de Services
La DES (Déclaration Européenne de Services) est obligatoire depuis le 1er janvier 2010.
- Contrôle des flux de prestations de services au sein de l'Union européenne.
- Lutte contre la fraude à la TVA.
Que doit-on déclarer sur une DES ?
Les prestations de services imposables chez un preneur assujetti dans un autre Etat membre (art. 44 & 196 de la directive TVA).
L'établissement d'une DES paraît simple, mais nécessite en réalité une véritable expertise.
La déclaration des prestations rendues doit nécessairement être précédée d'une analyse réglementaire, prenant en compte:
- Les nouveaux critères d'exonération (notions d'assujetti et d'établissement).
- Les dates d'exigibilité (date de réalisation des prestations versus date d'encaissement).
- Les exceptions imposées par la Directive (prestations exclues du champ d'application, par exemple: prestations rattachées à un immeuble, commissions à l'export, prestations sur navires de commerce, etc.)
- Les recoupements par les administrations européennes, etles incohérences qui peuvent être décelées: DES établies à tort, valeurs déclarées erronées (ex : prestations accessoires, extension de garantie, etc.)
Pourquoi confier sa DES à des spécialistes?
Externaliser la gestion de sa DES à un centre de traitement spécialisé sécurise vos opérations, vous affranchit d'un effort de veille réglementaire pointu, et décharge votre personnel d'obligations administratives aux règles complexes et aux délais contraignants. Concentrez-vous sur votre métier!
Vous gagnez en sécurité, en sérénité et en efficacité.
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1er tiers déclarant en France, MATHEZ INTRACOMa établi en 2015 plus de 6600 DEB et 3000 DES pour plus de 1000 clients en France et à Monaco. Présents à Nice, Lyon, Marseille, et Lille, nous travaillons pour des clients dans toute la France et au-delà.
Détendez-vous, on s'occupe de tout!
La gestion de vos DES est effectuée par un(e) chargé(e) de clientèle dédié(e), soutenu par un pool d'experts:
En amont :
- Analyse et qualification des prestations de services.
- Etude de l'impact des règlementations (lieu de taxation, redevable de la taxe, etc.)
- Sécurisation des obligations afférentes (régimes de TVA appliqués, mentions factures, déclaration CA3, conditions d'exonération, etc.)
- Etude des possibilités de dématérialisation de l'information du redevable
- Offre de services personnalisée selon les volumes et la nature des échanges du redevable.
En aval :
- Analyse des factures et déclarations mensuelles
- Transmission d'éléments de contrôle pour assurer une parfaite cohérence comptable et fiscale (sécurisation des écritures comptables et cohérence avec les déclarations CA 3, validation des mentions factures).
Dans la durée:
- Assistance en cas de contrôle de l'Administration.
- Assistance règlementaire sur les règles françaises (régimes de TVA sur biens et services, obligations douanières, transports internationaux et services liés, etc.)
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