État récapitulatif TVA et EMEBI
L'État Récapitulatif Fiscal et l'Enquête statistique Mensuelle d'Échange de Biens (EMEBI), anciennement Déclarations d'Échange de Biens (DEB)
Avec la suppression des frontières douanières en 1993 entre les pays de l'actuelle Union-européenne et afin de maintenir des contrôles fiscaux et d'établir des statistiques sur le commerce intracommunautaire, deux obligations ont été mises en place:- L'EC Sales List (obligation fiscale) dont les entreprises sont redevables dès le premeir euro sur leurs ventes intracommunautaires.
- L'INTRASTAT (obligation statistique) dont les entreprises sont redevables sur leurs achats/ventes intracommunautaires et qui permet d'établir des statistiques sur le commerce.
En 2022, avec l'entrée en vigueur du règlement européen EBS (European Business Statistics), la France a supprimé la DEB pour laisser place à deux nouvelles obligations.
L'État récapitulatif TVA et l'Enquête statistique Mensuelle d'Échange de Biens (EMEBI)
L'État Récapitulatif TVA (obligation fiscale équivalente de l'EC Sales List): les entreprises sont redevables mensuellement de cette déclaration douanière dès le 1er euro pour leurs ventes intracommunautaires. Elle permet aux administrations de s'assurer que le client redevable de la TVA a bien autoliquidé la TVA dans son pays.L'Enquête statistique Mensuelle sur les Échanges de Biens Intracommunautaires ou EMEBI (obligation statistique équivalente de la déclaration INTRASTAT): les entreprises sont redevables mensuellement de cette déclaration douanière à l'introduction et / ou à l'expédition lorsqu'elles ont reçu une "lettre avis" de l'administration des douanes les informant qu'elles en sont redevables. Cette déclaration permet aux entreprises d'établir leurs statistiques sur le commerce intracommunautaire.
Comment déposer son État Récapitulatif fiscal et son EMEBI introduction et/ou expédition ?
L'état récapitulatif TVA et l'EMEBI sont déposés via le sitepro.douanesur l'application DEBWEB.
L'État récapitulatif TVA et l'EMEBI sont-elles obligatoires ?
Les entreprises sont redevables mensuellement de l'état récapitulatif TVA dès le 1er euro pour leurs ventes intracommunautaires.
Les entreprises sont redevables mesnuellement de l'EMEBI à l'introduction et/ou à l'expédition si elles ont reçu une "lettre avis" de l'administration des douanes les informant qu'elles en sont redevables.
Que doit-on déclarer sur un état récapitulatif TVA et une EMEBI ?
Sont à déclarer sur l'état récapitulatif :
- Le régime des opérations (10, 20, 21, 25,26 et 31)
- La valeur
- Le numéro de TVA du client
- Nomenclature du produit
- Pays de destination ou de provenance
- Valeur
- Régime (11/ 19 à l'introduction et 21/29 à l'expédition)
- Masse nette (en kg)
- Unités supplémentaires
- Nature de transaction
- Mode de transport
- Département
- Pays d'origine
- Numéro de TVA du client
La réglementation TVA varie fréquemment, se ramifie et se complexifie.Pourquoi externaliser le traitement de vos états récapitulatifs et EMEBI ?
Toutes les entreprises ne gèrent pas leurs déclarations de la même manière. Posez-vous les bonnes questions:
- La réglementation TVA est complexe et changeante. Avez-vous le temps d'effectuer une veille réglementaire?
- Les états récapitulatifs fiscaux doivent être faits dès le premier euro, chaque mois, en temps en en heure. Disposez-vous d'une personne formée et disponible à 100%, plusieurs jours par mois, pour respecter les délais?
- Les état récapitulatifs TVA et EMEBI doivent être cohérents avec vos déclarations comptables et fiscales, et notamment avec vos déclarations CA3. Avez-vous actuellement les moyens de croiser les informations?
Si vous répondez "non" à l'une des questions ci-dessus, vous avez intérêt à sous-traiter vos déclarations TVA.
Sécurisante, l'externalisation des enquêtes statistiques s'avère aussi rapidement rentable.
Concentrez-vous sur vos activités: laissez des spécialistes se charger du suivi réglementaire, et un chargé de dossier effectuer pour vous, chaque mois en temps et en heure, vos déclarations EME et états récapitulatifs TVA en toute conformité.
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MATHEZ INTRACOM s'est imposé comme 1er tiers déclarant TVA en France, établissant en 2015 plus de 6600 DEB et 3000 DES pour plus de 1000 clients en France et à Monaco. Présents à Nice, Paris, Lyon, Marseille, Lille et Monaco, nous travaillons pour des clients dans toute la France et au-delà.
Notre centre de traitement des états récapitulatifs et EMEBI prend en charge vos obligations déclaratives de manière simple, fiable et sécurisée.
Un consultant expérimenté assure une qualification précise:
- Analyse de vos besoins sur la globalité de vos opérations.
- Identification des obligations afférentes (régimes de TVA appliqués, mentions factures, déclaration CA3, conditions d'exonération, etc.)
- Etude des possibilités de gestion dématérialisée.
- Offre de services personnalisée selon les volumes et la nature des échanges.
La gestion de vos documents TVA est effectuée par un(e) chargé(e) de clientèle dédié(e), soutenu par un pool d'experts:
- Analyse des factures et états récapitulatifs TVA mensuels.
- Transmission régulière d'éléments de contrôle assurant la cohérence comptable et fiscale. (sécurisation des écritures comptables et cohérence avec les déclarations CA3).
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